Conditions générales de vente

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 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

ARTICLE  1 –  GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après les CGV s’appliquent à régir les relations entre d’une part :

VALENTIN Carole élevage Of pack-ice wolves
Siège social :  2 le Breuil 23220 Bonnat France
N° de téléphone 0033(0) 781 788 710
Adresse du courrier électronique admin@husky-passion.com
Siret n°50037513400045.
TVA Intra-communautaire n°FR71500375134.
dénommé ci-après l’éleveur et toute personne morale ou physique qui désire acquérir un chien à titre onéreux et dénommé ci-après l’acheteur.
L’acheteur reconnaît avoir été informé des CGV et implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

ARTICLE  2 – TARIF

Le tarif des chiots est indiqué sur notre site Internet à la page : https://husky-passion.com/le-prix-dun-chiot-husky/ et sur la page des portées respectives.
L’acheteur s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.

ARTICLE  3 –  RÉSERVATION

Un bon de réservation est établi avec les coordonnées de l’acheteur, du chiot ou du chien, ainsi que celles de l’éleveur, le numéro de déclaration de portée enregistré à la SCC, le sexe et la couleur du chiot ou du chien retenu, son prix de vente HT et TTC, le nom des parents avec leur numéro de LOF, sa date de naissance et la date présumée de départ du chiot de l’élevage.
Dans le cas où, le chiot réservé, ne pouvait être mis à la vente pour quelques raisons que ce soient, les arrhes seraient transférées sur un chiot de la portée suivante si possible ou restituées le cas échéant.

3.1 – Montant des arrhes*
Toute réservation pour être effective donne lieu au versement d’arrhes encaissées d’un montant de 400€ TTC. Elles constituent le premier versement du prix de vente. Le mode ainsi que les conditions de paiement du solde seront précisés dans le contrat de vente.

3.2 – Paiement des arrhes
Le paiement des arrhes pourra être effectué par chèque ou virement dans le cas de demande de réservation par internet ou par mail.
Dans le cas d’une réservation effectuée à l’élevage  les arrhes de réservation pourront également être payés en espèces ou carte bancaire.

* Définition des arrhes : somme versée par l’acheteur en échange d’une réservation accordée par le vendeur sur une commande. L’acheteur peut renoncer à la vente. Il perd alors le montant des arrhes. De même, le vendeur peut se dégager de sa réservation en restituant le double des arrhes versées par l’acheteur.

ARTICLE  4 – LIVRAISON

4.1 – Livraison prévue
Dans le cas d’une livraison prévue du chiot, celle-ci est effectuée à l’élevage sur rendez-vous. La date et l’heure de livraison devront si possible être communiquées à l’éleveur 1 semaine avant.

4.2 – Achat spontané à l’élevage
Si l’acheteur est en mesure de nous fournir une pièce d’identité, la vente pourra être effectuée.

4.3 – Document à fournir
Copie d’une pièce d’identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois

ARTICLE  5 – PAIEMENT et MOYEN DE PAIEMENT

4.1 – Paiement
Le paiement ou le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la livraison, sauf accord exprès de l’éleveur.

4.2 – Moyen de paiement
Le paiement pourra être effectué par chèque bancaire, carte bancaire, virement ou espèces.

4.2.1-  Règlement par chèque
En cas de paiement du solde par chèque bancaire il sera demandé 2 pièces d’identité différentes et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

ARTICLE  6  –  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’acheteur convient d’avoir été informé et accepter que, quel que soit le mode de règlement, l’éleveur conserve la propriété du chien objet de la vente jusqu’à ce qu’il ait encaissé la totalité de la somme convenue et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété. Il convient aussi qu’en contrepartie de la jouissance immédiate d’un animal dont l’éleveur n’a pas encore encaissé la contrepartie financière, il assumera pendant cette période l’entière responsabilité. des risques de perte, vol, accident, décès, maladie dont pourrait être victime l’animal, quelle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’une force majeure, à l’exception de celles mentionnées et survenant dans les délais indiqués à l’article 8 « Garanties » de ces CGV.

ARTICLE  7  – DÉFAILLANCE

En cas de défaillance même partielle de l’acheteur, l’éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien, ou le faire reprendre par toute personne qu’il mandatera à cet effet, à une date choisie à moins que l’acheteur défaillant prenne de lui-même l’initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l’éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chiot seront entièrement supportés par un acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer à l’éleveur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s’acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l’animal, à moins qu’un accord particulier ne convienne d’autres moyens permettant de dédommager l’éleveur.

ARTICLE  8  – ACCOMPAGNEMENT

Le jour de la livraison du chiot, il sera remis à l’acheteur les documents suivants :

  • Passeport international attestant qu’il a été vacciné par un vétérinaire contre la maladie de Carré, l’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), la leptospirose, et la gastro-entérite virale, les rappels et vaccinations supplémentaires étant à la charge de l’acheteur,
  • Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire
  • Carte d’identification provisoire
  • Contrat de vente
  • Facture
  • Une notice informative expliquant les besoins du chiot Husky
  • 2,5 kg d’alimentation préconisée par l’éleveur
  • Plaid, friandises et jouet
  • À réception du certificat de naissance du chiot et à condition qu’il ait encaissé la totalité du montant convenu pour la vente, l’éleveur adressera à ses frais à l’acheteur dans les meilleurs délais le certificat de naissance.

ARTICLE  9  –  UTILISATION

Sauf précision dans les conditions particulières ou avenantes au contrat de vente, l’acheteur convient que le chien est acquis exclusivement pour son usage personnel et familial, excluant, par voie de conséquence, toute utilisation à des fins de reproduction, de garde et de défense ainsi que les concours quels qu’ils soient n’est garanti par l’éleveur.

ARTICLE  10  –  GARANTIES

Les parties conviennent que la présente est régie par les dispositions contenues dans les articles L.213-1 à L.213-9, R.313-1 à R.219-9 du Code rural. Que par conséquent, le chien objet de la présente n’est, à compter du jour de la livraison, garanti que contre les maladies de Carré et de Rubarth, la parvovirose, la dysplasie, l’atrophie rétinienne et, seulement si le chien est âge de plus de 6 mois au moment de la vente, l’ectopie testiculaire. S’estimant apte pour ce faire, l’acheteur qui au jour de la livraison, a examiné les caractéristiques de l’animal atteste que celui-ci ne soulève de sa part ni réserve ni objection.

Enfin, compte tenu de ce qu’à partir du jour de la livraison l’éleveur ne pourra ni influer ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d’alimentation, d’élevage ou d’éducation que pourrait commettre l’acheteur auquel incombent les risques d’élevage, les parties conviennent que la vente objet de la présente convention ne peut être assortie d’aucune garantie de confirmation ultérieure, voire de réussite en concours d’un chien qui cependant, à ce jour, a été constaté par l’acheteur conforme au standard de la race.

ARTICLE  11  –  CONSTAT

Les parties conviennent que, préalablement à toute action, notamment au titre des articles L.213-1 à L.213-9, R.213-1 à R.213-9 du Code rural, le vétérinaire de l’acheteur devra avoir communiqué par écrit à celui de l’éleveur ses constats et diagnostic, l’animal devant être, autant que faire se peut, conservé en vie et en l’état du constat le temps nécessaire aux contre-expertises que pourrait ordonner un Tribunal ou demander l’éleveur et auxquelles l’acheteur ne pourra soustraire le chien. Toute euthanasie ou toute intervention que ne motiverait pas un pronostic vital auxquelles il serait procédé sans accord écrit de l’éleveur déchargerait de facto ce dernier de toute obligation de garantie conformément aux articles L.313-9 et R.213-3 du Code rural. L’acheteur convient et accepte que l’éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit qui ne serait pas du fait exclusif du vétérinaire de l’éleveur (dont le nom est mentionné ci-dessus), à moins que, compte tenu de circonstances exceptionnelles dont il reste seul juge de la pertinence, l’éleveur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix d’un autre praticien.

Article 12 – RESPONSABILITE

Les chiots proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’éleveur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le chiot est exporté Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation.

L’éleveur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le chiot après son départ de l’élevage.

Enfin la responsabilité de l’éleveur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de son site Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://husky-passion.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’éleveur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’éleveur

Article 14 – DONNES PERSONNELLES

L’éleveur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion du bon de réservation, contrat de vente, facture, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution de l’identification (ICAD) .

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

Article 15 – DROIT APPLICABLE et  ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de GUERET 23000

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